Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 48c4933e-6743-490f-8852-cc9c7101b336
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042411424/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042411424/article-1/versions/48c4933e-6743-490f-8852-cc9c7101b336/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D3142-1-1