Jurisfac

Code du travail - Article D3142-1-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 963eaba9-f7a2-42c1-b9cb-d9265f0f7b28
Début de validité
10 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042411489/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042411489/article-d3142-1-1/versions/963eaba9-f7a2-42c1-b9cb-d9265f0f7b28/
Sommaire du texte

Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D3142-1-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L3142-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle