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Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories - Article 1

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Mise à jour en retard — 33525e09-d282-4c1e-b84d-0b28cc7edc43
Début de validité
10 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042411883/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042411883/article-1/versions/33525e09-d282-4c1e-b84d-0b28cc7edc43/
Sommaire du texte


Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

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