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Code de justice administrative - Article R632-1

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Version
Mise à jour en retard — 69e5c7cb-a2c8-4d64-b7fb-2ddf28889627
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042417051/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042417051/article-r632-1/versions/69e5c7cb-a2c8-4d64-b7fb-2ddf28889627/
Sommaire du texte

L'intervention est formée par mémoire distinct.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.

Notes

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-6 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

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