Code de justice administrative - Article R414-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4feb321b-72c9-4eb1-990e-ba2f2ea205f7
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042416955/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042416955/article-r414-3/versions/4feb321b-72c9-4eb1-990e-ba2f2ea205f7/
Sommaire du texte
Texte
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription.
Notes
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R414-1
- CITATION Article R414-1
- CITATION Article R414-1
- CITATION Article R414-1
- CITATION Article R414-1
- CITATION Article R414-2
- CITATION Article R414-2
- CITATION Article R414-2
- CITATION Article R414-2