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Code de justice administrative - Article R712-2

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Version
Mise à jour en retard — c5058204-74be-4e72-8ef1-e03d56c1e14e
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042417085/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042417085/article-r712-2/versions/c5058204-74be-4e72-8ef1-e03d56c1e14e/
Sommaire du texte

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.

Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.

Notes

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

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  1. Version R712-2 — MODIFIE
  2. Version R712-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R712-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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