Code de justice administrative - Article R414-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2d4153-e6f4-4853-ab5d-991d1d49d3ff
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042416957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042416957/article-r414-2/versions/9b2d4153-e6f4-4853-ab5d-991d1d49d3ff/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.
Notes
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R411-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R412-2-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R522-10-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R712-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R751-4-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R776-18 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R779-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R911-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R414-3
- CITATION Article R414-3
- CITATION Article R414-3
- CITATION Article R414-3
- CITATION Article R414-3