Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3a4a85-0587-42b4-a0d1-6ccc366d4ecc
- Début de validité
- 16 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042425574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042425574/article-2/versions/8a3a4a85-0587-42b4-a0d1-6ccc366d4ecc/
Sommaire du texte
Texte
Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.