Code rural et de la pêche maritime - Article R254-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4581ae-0ff5-4da9-b011-68724a3c2ca4
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042436780/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042436780/article-r254-22/versions/5b4581ae-0ff5-4da9-b011-68724a3c2ca4/
Sommaire du texte
Texte
Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.
Notes
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1