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Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 95439a39-a5cc-4a01-a158-0acbc5d050b7
Début de validité
21 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042441292/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042441292/article-6/versions/95439a39-a5cc-4a01-a158-0acbc5d050b7/
Sommaire du texte


Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports, le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.

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  • CITATION Code des transports - art. L6325-2 (VD) — Cible absente ou non résolue

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