Code du travail - Article L7124-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b4301b-1acc-4f5f-bc0c-fab9aa893270
- Début de validité
- 20 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042442656/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042442656/article-l7124-10/versions/50b4301b-1acc-4f5f-bc0c-fab9aa893270/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.
Notes
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L211-8 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L211-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7124-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L7124-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L7124-9
- CITATION Article L7124-9
- CITATION Article L7124-9
- CITATION Article L7124-5
- CITATION Article L7124-4-1
- CITATION Article L7124-4
- CITATION Article L7124-5
- CITATION Article L7124-4