Code du travail - Article L7124-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b80945e1-f81a-4d3d-9b8c-659db01bff6b
- Début de validité
- 24 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023755161/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023755161/article-l7124-4/versions/b80945e1-f81a-4d3d-9b8c-659db01bff6b/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L211-6 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L211-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7123-11
- CITATION Code du travail - art. L7124-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7124-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L7123-11
- CITATION Article L7123-11