Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine - Article 2

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au e du 1° de l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont ainsi répartis :
1° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Charleville-Mézières ;
2° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châlons-en-Champagne ;
3° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epernay ;
4° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Chaumont ;
5° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dizier ;
6° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Troyes ;
7° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Verdun ;
8° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bar-le-Duc ;
9° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Longwy ;
10° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Thionville ;
11° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Forbach ;
12° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sarreguemines ;
13° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Hayange ;
14° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Avold ;
15° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
16° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epinal.