Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2302504e-3ccc-4f53-8459-e5f1c7aa5d21
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042447077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042447077/article-2/versions/2302504e-3ccc-4f53-8459-e5f1c7aa5d21/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
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