Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d86f54a9-e6c7-4c4d-9b99-22538a125e37
- Début de validité
- 22 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042447532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042447532/article-10/versions/d86f54a9-e6c7-4c4d-9b99-22538a125e37/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l'agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette FEN individuelle est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé.
Le chef d'organisme conserve un exemplaire des FEN individuelles des agents concernés relevant de son autorité durant tout le temps de leur affectation au sein de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - Annexe (V)