Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab34111a-43bd-4e82-81ed-f9ae57fa01e3
- Début de validité
- 25 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042461829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042461829/article-1/versions/ab34111a-43bd-4e82-81ed-f9ae57fa01e3/
Sommaire du texte
Texte
Outre la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions particulières est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap désignés pour exercer les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L917-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L917-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L917-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L917-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L917-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L917-1