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Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — a33a9160-60d1-486d-8a37-8c8d2dc78b78
Début de validité
28 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042467187/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042467187/article-18/versions/a33a9160-60d1-486d-8a37-8c8d2dc78b78/
Sommaire du texte


L'employeur définit, sur les conseils du conseiller en radioprotection, un programme des vérifications qui fait l'objet d'une réévaluation en tant que de besoin.
L'employeur consigne dans un document interne ce programme des vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L4644-1 — Cible absente ou non résolue

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