Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63467b8a-30e0-4825-8c1f-1572d75d8906
- Début de validité
- 29 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042470960/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042470960/article-5/versions/63467b8a-30e0-4825-8c1f-1572d75d8906/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'appréciation mensuelle des seuils définis au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-151 susvisé, le nombre maximal hebdomadaire de jours de télétravail est fixé à 3 et le nombre minimal hebdomadaire de jours travaillés sur le lieu habituel d'exercice des fonctions est fixé à 2.
Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :
1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ;
2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ;
3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6