Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8763628-b0c8-4587-8d1f-ea3a0ed12512
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042472900/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042472900/article-9/versions/a8763628-b0c8-4587-8d1f-ea3a0ed12512/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002Art. 3
Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - art. 3 (VD)