Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c3b8cf9a-d5e3-412c-80ef-28ea4caa2483
Début de validité: 1 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042479744/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042479744/article-4/versions/c3b8cf9a-d5e3-412c-80ef-28ea4caa2483/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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