Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. - Article 4

En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.

A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.

L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrivée, à l'aide de ce formulaire. A cet effet, chaque arrivant remplit le formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.

La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.