Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 896b6bb6-e8b3-4c02-990d-304347b700f0
- Début de validité
- 2 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042487255/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042487255/article-1/versions/896b6bb6-e8b3-4c02-990d-304347b700f0/
Sommaire du texte
Texte
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2019/2237, 2019/2239, 2019/2238 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont fixées dans les règlements susmentionnés à l'article 1.1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1