Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b661b1-494b-4b02-9dae-9cc0cc312bcd
- Début de validité
- 8 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036781343/2018-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036781343/article-1/versions/c7b661b1-494b-4b02-9dae-9cc0cc312bcd/
Sommaire de cette page
Texte
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/153, 2018/44, 2018/46, 2018/45 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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