Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a95e6ac-7837-4e18-961d-a11b9f566781
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042496161/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042496161/article-4/versions/6a95e6ac-7837-4e18-961d-a11b9f566781/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-11 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-12 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L562-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L562-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-12