Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71536c7e-73b7-4769-9a56-67300ba002e6
- Début de validité
- 6 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042496179/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042496179/article-13/versions/71536c7e-73b7-4769-9a56-67300ba002e6/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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