Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - Article 45
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fefb4e4-de74-4903-8777-dfe2cece2dcf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042500943/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042500943/article-45/versions/9fefb4e4-de74-4903-8777-dfe2cece2dcf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias , Art. D320-9, Art. D320-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre préliminaire : Dispositions communes (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'arg... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Communication commerciale en faveur... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Interdiction des communications com... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-10 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-3 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-4 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-5 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-6 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-7 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-8 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D320-9 (V)
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L331-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D320-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-5