Code du sport - Article L331-5
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cd2c5b9-e61c-446b-81cb-727bc3c30e4f
- Début de validité
- 3 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025276085/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025276085/article-l331-5/versions/9cd2c5b9-e61c-446b-81cb-727bc3c30e4f/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, alinéas 1 et 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D320-7 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D321-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14
- CITATION Code du sport. - art. L131-16
- CITATION Code du sport. - art. L331-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-7 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-40 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R331-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-16
- CITATION Article L131-16
- CITATION Article L131-16
- CITATION Article L131-16
- CITATION Article L131-16
- CITATION Article L131-16