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Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — bc25c41b-f27d-4b34-9751-0c1bbe8799b7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042500953/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042500953/article-47/versions/bc25c41b-f27d-4b34-9751-0c1bbe8799b7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Art. 8, Art. 9, Art. 11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Art. 10, Art. 16

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L322-9-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION D. 322-10 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

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