Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42f61907-5b67-44e5-9b08-ca5cf122bc7c
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042500959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042500959/article-48/versions/42f61907-5b67-44e5-9b08-ca5cf122bc7c/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception de son article 1er.
L'article 1er du décret du 8 juin 2010 précité est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010Sct. CHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPERATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SUR CERTAINS MEDIAS, Art. 7, Art. 8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - CHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPA... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - CHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS C... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 8 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8