Code de la sécurité intérieure - Article D322-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf0e7090-8a46-4b2f-babf-44c39086ee61
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042501617/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042501617/article-d322-17/versions/bf0e7090-8a46-4b2f-babf-44c39086ee61/
Sommaire du texte
Texte
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46