Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - Article 46
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- Mise à jour en retard — 529f9914-1a8b-492e-8325-c98d8a6f77c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042500949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042500949/article-46/versions/529f9914-1a8b-492e-8325-c98d8a6f77c1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs , Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques , Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au rég... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-10 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-11 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-12 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-13 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-14 (M)
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- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-18 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-19 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-20 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-21 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-22 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. D322-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-14
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-16
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D322-22