Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c96c2bfd-2c77-48b4-acfa-c6a3c5c8b3ad
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042501658/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042501658/article-1/versions/c96c2bfd-2c77-48b4-acfa-c6a3c5c8b3ad/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1