Décret n° 2020-1360 du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d2a0937-8a15-4126-89d2-a89cea443d91
- Début de validité
- 9 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042507469/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042507469/article-2/versions/7d2a0937-8a15-4126-89d2-a89cea443d91/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.