Décret n° 2020-1360 du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae1d7c06-c6fe-4b8f-86f0-a27cd3b55315
- Début de validité
- 9 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042507466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042507466/article-1/versions/ae1d7c06-c6fe-4b8f-86f0-a27cd3b55315/
Sommaire du texte
Texte
Le remboursement prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s'effectue selon les modalités fixées par l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 - art. 3-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-2