Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab5bb5a-8397-4237-ae90-d8af6fe7ff02
- Début de validité
- 9 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042507699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042507699/article-1/versions/fab5bb5a-8397-4237-ae90-d8af6fe7ff02/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5