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Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - Article 14

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Mise à jour en retard — bee7ef78-ada0-4789-9fc1-46cd017b1eca
Début de validité
8 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042509210/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042509210/article-14/versions/bee7ef78-ada0-4789-9fc1-46cd017b1eca/
Sommaire du texte

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.



L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.

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