Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - Article 13 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f5b964e-5840-4966-b9fc-addb2f870d34
- Début de validité
- 12 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042513228/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042513228/article-13-bis/versions/8f5b964e-5840-4966-b9fc-addb2f870d34/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2