Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c23a529-a576-4d88-93ce-ec1936c0c068
- Début de validité
- 12 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042513473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042513473/article-3/versions/9c23a529-a576-4d88-93ce-ec1936c0c068/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Évolution juridique
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