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Code du patrimoine - Article R790-5

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Version
Mise à jour en retard — 1caf6210-d8b7-4561-bb47-05ea387f2b38
Début de validité
14 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042517688/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042517688/article-r790-5/versions/1caf6210-d8b7-4561-bb47-05ea387f2b38/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

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  1. Version R790-5 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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