Code du patrimoine - Article R790-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2c0eec3-22f4-44ea-9df1-4b4fb7b89632
- Début de validité
- 23 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038682176/article-r790-16/versions/a2c0eec3-22f4-44ea-9df1-4b4fb7b89632/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Notes
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R611-28
- CITATION Code du patrimoine - art. R612-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-58
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-67
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-8
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-88
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-92 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-98
- CITATION Code du patrimoine - art. R631-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R631-4
- CITATION Code du patrimoine - art. R631-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R621-92
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-58
- CITATION Article R621-67
- CITATION Article R621-88
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R611-28
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R631-1
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article R631-6
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-58
- CITATION Article R621-98