LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0a5496a-b25a-4292-afd1-c4c2783146bf
- Début de validité
- 15 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042521765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042521765/article-17/versions/b0a5496a-b25a-4292-afd1-c4c2783146bf/
Sommaire du texte
Texte
Les victimes des infractions mentionnées à l'article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l'auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l'éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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