LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dd1d283a-c605-4d66-a54b-386a65c8a04e
Début de validité: 15 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042521767/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042521767/article-2/versions/dd1d283a-c605-4d66-a54b-386a65c8a04e/

Sommaire du texte

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 2 (Ab)