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Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - Article 1

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Mise à jour en retard — 1e12e062-5b10-41b7-af57-af2d426f942c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042522385/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042522385/article-1/versions/1e12e062-5b10-41b7-af57-af2d426f942c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 bis


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 ter, Art. 01 quater

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