Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c65f2dd6-d027-4940-bbf9-c4b470f40758
- Début de validité
- 19 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042529839/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042529839/article-2/versions/c65f2dd6-d027-4940-bbf9-c4b470f40758/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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