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Code électoral - Article R238

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Version
Mise à jour en retard — 7bc29973-7623-4661-af36-e1b6d5dbf532
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042535625/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535625/article-r238/versions/7bc29973-7623-4661-af36-e1b6d5dbf532/
Sommaire du texte

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

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  1. Version R238 — MODIFIE
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