Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25cc5ca8-9b11-4c2e-bc42-d1400ac181a3
- Début de validité
- 20 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535774/article-25/versions/25cc5ca8-9b11-4c2e-bc42-d1400ac181a3/
Sommaire du texte
Texte
La campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les articles 4, 6 (deuxième alinéa) et 7 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) sont applicables.
Le premier alinéa de l'article R. 27 du même code est applicable aux circulaires dématérialisées. Par dérogation à l'article 4 du présent décret, ces dernières sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quinzième jour qui précède le jour de l'élection.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 8
Citations
- CITATION Code électoral - art. R26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R26