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Article 33

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Mise à jour en retard — cd804ea3-6405-4e5d-a008-b225f1bfc471
Début de validité
7 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028685529/2014-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028685529/article-33/versions/cd804ea3-6405-4e5d-a008-b225f1bfc471/
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I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger :
1° Au 3° de l'article R. 66-2, les mots : « Sous réserve de l'article R. 30-1 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R108
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R71

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