Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 632fa6c1-6f16-4ca8-8ca9-d0174c0a61d2
- Début de validité
- 20 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535793/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535793/article-33/versions/632fa6c1-6f16-4ca8-8ca9-d0174c0a61d2/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 8
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*108
- CITATION Code électoral - art. R*109
- CITATION Code électoral - art. R177-3
- CITATION Code électoral - art. R62
- CITATION Code électoral - art. R66-2
- CITATION Code électoral - art. R71
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R177-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R71