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Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 3730d842-3e11-4db2-981b-03ce7570ac47
Début de validité
1 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030946612/2015-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030946612/article-22/versions/3730d842-3e11-4db2-981b-03ce7570ac47/
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I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6

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