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Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - Article 22

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Mise à jour en retard — 7d205ce5-1ff9-4c91-a9a6-700ab32d0796
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535841/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535841/article-22/versions/7d205ce5-1ff9-4c91-a9a6-700ab32d0796/
Sommaire du texte

I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.

II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6


III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.

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